Surplus du compte d’assurance-emploi : La CSN et la FTQ en appel
La Cour d’appel du Québec entend le 22 novembre 2005 le recours de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et du Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida Inc. (FTQ) concernant le surplus du compte d’assurance-emploi, évalué à 50 milliards de dollars.
Il s’agit d’un appel de la décision rendue en novembre 2003 par le juge de la Cour supérieure Clément Gascon sur des recours en jugement déclaratoire. Ce jugement portait à la fois sur la constitutionnalité des mesures actives d’aide aux chômeurs prévues à la Loi sur l’assurance-emploi (le mouvement syndical plaidait l’empiètement sur les pouvoirs des provinces) et sur le surplus accumulé depuis 1996. Les syndicats ont été déboutés sur toutes les questions. D’où l’appel.
La CSN et la FTQ s’objectent en outre à la diminution des cotisations prévues pour le premier janvier 2006. Elles passeront de 1,95 $ à 1,87 $ par tranche de 100 $ de gains assurables pour les employés et de 2,73 $ à 2,62$ pour les employeurs.
Cap vers une meilleure protection des chômeurs
Les centrales syndicales visent une meilleure protection sans-emploi. « Les travailleuses et les travailleurs doivent retrouver de réelles garanties de recevoir des prestations en cas de perte de leur emploi » estiment Roger Valois, vice-président de la CSN et René Roy, secrétaire général de la FTQ. « Les coupes à répétition de la dernière décennie se sont traduites principalement en baisse de l'admissibilité, de la durée et du montant des prestations. »
En février dernier, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées déposait le rapport Rétablir la bonne gestion financière et l’accessibilité du régime d’assurance-emploi. Le rapport concluait que « les membres du Comité sont unanimes à penser que la gestion des fonds d’assurance-emploi par le gouvernement présente de graves lacunes depuis la fin des années 1990. Les cotisants — tant les employés que les employeurs — ont dû assumer des coûts excessifs en comparaison des avantages que le régime devait apporter. Cela doit cesser dès maintenant. »
Le Comité recommandait de créer un fonds distinct et de mettre fin à l’accumulation de fonds excédentaires. Les membres libéraux, bloquistes et néodémocrates de ce comité recommandaient aussi de modifier la Loi sur l’assurance-emploi, notamment pour établir une période d’admissibilité uniforme de 360 heures et une durée maximale de prestations de 50 semaines à un taux de 60%.
La période d’admissibilité aux prestations régulières varie actuellement de 420 à 910 heures, tandis que la durée maximale des prestations régulières s’élève à 45 semaines à un taux de 55%. Ces normes, restrictives par rapport au régime antérieur, ont exclus nombre de travailleurs des bénéfices de la loi. Si bien qu’aujourd’hui, « au Canada, moins d'un chômeur sur deux reçoit des prestations », mentionnent les centrales syndicales.
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