Les petites entreprises, mal informées sur la loi anti-pourriel

En vigueur depuis le 1er juillet, la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) demeure largement méconnue des propriétaires de PME. En effet, seuls 15% d'entre eux sont informées des exigences de cette loi, et 62% n'ont encore pris aucune mesure pour s'y conformer. C'est ce que révèle un sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

Face à ces chiffres, la FCEI a récemment écrit au ministre James Moore pour lui faire part des préoccupations des PME au regard de cette nouvelle loi. Afin de leur permettre de se préparer au mieux, la fédération a émis quelques préconisations :

  • informer les PME sur les exigences de la loi plutôt que d'appliquer des pénalités,
  • donner davantage de temps et de souplesse aux PME pour se conformer à la loi,
  • prévoir des exemptions pour les entreprises qui adressent moins d'un certain nombre de messages électroniques mensuellement ou annuellement,
  • revoir la LCAP pour qu'elle remplisse réellement ses objectifs et limiter les conséquences et coûts inattendus,
  • faire en sorte que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne (CRTC) soit en mesure de soutenir les entrepreneurs.

Mieux comprendre les exigences de la LCAP

La LCAP concerne les entreprises qui envoient des messages électroniques en vue de promouvoir leurs services ou produits par courriel, messagerie instantanée et via les médias sociaux. Toute diffusion commerciale doit ainsi faire l'objet d'un consentement exprès ou tacite de la part du destinataire. Le consentement exprès consiste à obtenir d'un destinataire son accord écrit ou verbal. À noter que l'entreprise doit être en mesure de prouver ce consentement. Le consentement tacite concerne un destinataire avec qui il existe un lien familial ou personnel ou encore une relation d'affaires ou privée en cours.

Les messages électroniques commerciaux doivent inclure les informations détaillées de l'expéditeur (adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse du site web,…) et prévoir un mécanisme de désabonnement. Le nom du destinataire ne souhaitant plus recevoir de communication de la part de l'entreprise doit alors être retiré des listes de diffusion dans un délai de dix jours.

Lorsqu'un client potentiel a été référé, l'entreprise n'est autorisé à ne lui envoyer qu'un seul message. Il doit obligatoirement comprendre toutes les informations sur l'expéditeur, le nom de la personne qui l'a recommandé ainsi que le mécanisme de désabonnement.

Enfin, la LCAP prévoit de nombreuses autres dispositions en fonction de la nature des activités de l'entreprise (publication d'un bulletin électronique, concours par courriel, utilisation de listes obtenues par une tierce partie,…)

Afin de permettre aux entreprises de se conformer aux exigences de la loi, la FCEI a publié sur son site Internet une série de conseils. Elle permet de s'informer sur le consentement, le mécanisme de désabonnement, la communication avec des clients potentiels, et les processus à mettre en place. Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site de la FCEI.
 

Articles récents par
Commentaires

Réseau d'emplois Jobs.ca

#